sur le site de l’ANTS<\/a>. Mais il faut y joindre deux pi\u00e8ces justificatives dans le dossier \u00e0 remettre \u00e0 l’acheteur. De quelles pi\u00e8ces s’agit-il ? Selon la loi, vous devez pr\u00e9parer les deux documents suivants : la carte grise de la moto et son certificat de non-gage. Parlons d’abord du certificat d’immatriculation ou la carte grise. Le jour de la vente ou du don, vous devez fournir \u00e0 l’acqu\u00e9reur cette carte grise et d’ailleurs, sur le formulaire Cerfa 15776*01, vous devez cocher la case indiquant que ce certificat d’immatriculation existe bel et bien. Si jamais ce document n’est pas sur vous, vous devez en pr\u00e9ciser le motif. Rassurez-vous, la vente peut tout de m\u00eame se faire m\u00eame en l’absence de ce certificat d’immatriculation, mais vous devez pr\u00e9senter une d\u00e9claration de perte ou de vol pour prouver que la moto vous appartient r\u00e9ellement. Mais si vous avez entre les mains la carte grise de votre moto, vous devez la barrer et y inscrire les mots \u00ab Vendu le.. \u00bb ou \u00ab C\u00e9d\u00e9 le.. \u00bb en y ajoutant la date et l’heure de la vente ou de la cession. Puis, vous devez signer cette carte grise barr\u00e9e. Ceci est d’une importance capitale car gr\u00e2ce \u00e0 cette carte grise, le nouveau propri\u00e9taire peut circuler sans probl\u00e8me sur les voies publiques dans l’attente de la nouvelle carte grise \u00e0 son nom.<\/p>\nFournissez le certificat de non-gage<\/h2>\n
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Avec le certificat d’immatriculation ou carte grise, vous avez aussi l’obligation de remettre le certificat de non-gage au nouveau propri\u00e9taire. Ce document est-il vraiment utile ? Bien s\u00fbr ! Aussi d\u00e9nomm\u00e9 certificat de situation administrative, le certificat de non-gage informe le nouveau propri\u00e9taire que la moto ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Autrement dit, il ne craint rien par rapport \u00e0 la moto, qu’un huissier vienne la lui saisir un jour, la banque ou tout autre organisme de pr\u00eat, parce que vous n’aurez pas compl\u00e8tement fini de la payer ou parce que vous aurez oubli\u00e9 de payer des amendes ou des contraventions. Ce certificat de non-gage doit \u00eatre le plus r\u00e9cent possible pour rassurer le nouvel acqu\u00e9reur. En effet, sans ce document, un potentiel acheteur peut se r\u00e9tracter et renoncer \u00e0 l’achat de votre moto. Vous avez donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 le demander en ligne quelques jours avant la transaction et s’il vous reste quelque chose \u00e0 payer sur votre v\u00e9hicule, r\u00e9glez tout cela le plus vite possible. Le mieux, c’est de le demander assez t\u00f4t pour que vous ayez assez de temps pour r\u00e9gulariser la situation et ainsi, la veille de la transaction par exemple, vous en demandez un autre qui sera vierge et exempt de toute inscription. En tout cas, un certificat de non-gage doit \u00eatre dat\u00e9 de moins de 15 jours pour \u00eatre valable. C’est aussi sur le site de l’ANTS que vous pourrez obtenir ce document. Pour la demande proprement dite, cela ne vous prend que tr\u00e8s peu de temps, 5 minutes au maximum. Vous devez vous munir de la carte grise de votre moto pour cette demande afin de renseigner sur la date de premi\u00e8re immatriculation de la moto et sur les diff\u00e9rentes informations la concernant.<\/p>\n
A quoi sert le certificat de cession en cas de vente de moto ?<\/h2>\n
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\u00c9videmment, la premi\u00e8re raison pour laquelle il faut remplir le certificat de cession moto, c’est pour attester de sa vente. Mais le certificat de cession est une obligation l\u00e9gale impos\u00e9e par la loi, aussi, chaque fois que le propri\u00e9taire d’une moto se s\u00e9pare de son deux-roues, un formulaire de certificat de cession doit \u00eatre rempli et envoy\u00e9 aux autorit\u00e9s. Que ce soit dans le cadre d’une vente de moto, de donation, de cession pour destruction ou dans le cadre d’une succession, il y a cession, ce qui implique un certificat de cession. Le formulaire que vous remplissez va donc informer l’\u00c9tat que vous n’\u00eates plus le propri\u00e9taire de la moto et qu’il y a changement de titulaire. Pour le nouveau propri\u00e9taire, ce document est tr\u00e8s important car avec celui-ci, il va pouvoir mettre la carte grise de la moto \u00e0 son nom. Il pourra le faire soit directement sur le site de l’ANTS soit en passant par un prestataire priv\u00e9 agr\u00e9\u00e9. Donc, que vous trouviez que cette formalit\u00e9 est contraignante ou non, vous \u00eates oblig\u00e9 de remplir ce certificat de cession. C’est \u00e0 vous qu’incombe cette t\u00e2che parce que c’est vous le vendeur de la moto et le titulaire inscrit sur la carte grise. Toutefois, il est utile de savoir que bien que le certificat de cession soit obligatoire, il est \u00e9galement conseill\u00e9 de faire un contrat de vente moto. Ceci est crucial dans la mesure o\u00f9 il permet de mettre par \u00e9crit les d\u00e9tails de la cession, ce qui \u00e9vitera tout malentendu et d’\u00e9ventuels litiges que vous ne souhaitez certainement pas, ni l’acheteur d’ailleurs.<\/p>\n
Que devez-vous indiquer sur le certificat de cession ?<\/h2>\n
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C’est l’ancien propri\u00e9taire qui a la responsabilit\u00e9 de remplir le certificat de cession selon l’article R.322-4 et R.322-9 du Code de la route. Vous devez mentionner les informations personnelles vous concernant, c’est-\u00e0-dire votre nom, votre pr\u00e9nom, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, votre nom d’usage. Indiquez votre adresse personnelle (num\u00e9ro de la voie, extension, type de voie et nom de la voie), votre code postal et le nom de la commune o\u00f9 vous r\u00e9sidez. Cochez la case \u00ab c\u00e9d\u00e9 \u00bb s’il s’agit de la vente de votre moto ou d’un don \u00e0 titre gratuit ou bien cochez \u00ab c\u00e9d\u00e9 pour destruction \u00bb si votre moto doit \u00eatre retir\u00e9e de la circulation. Puis, inscrivez la date et l’heure de la cession. Ensuite, donnez les renseignements relatifs \u00e0 votre moto, la date de sa premi\u00e8re immatriculation, son num\u00e9ro d’immatriculation, son num\u00e9ro d’identification, sa marque, son type, sa variante ou sa version, son genre national et sa d\u00e9nomination sociale. Enfin, indiquez les informations sur le nouveau propri\u00e9taire et pr\u00e9cisez s’il s’agit d’une personne physique ou morale, puis son nom, son pr\u00e9nom, et ses coordonn\u00e9es personnelles. Au bas du certificat de cession moto, vous devez cocher la case correspondante si vous poss\u00e9dez la carte grise de la moto ou la case en dessous en l’absence du certificat d’immatriculation de votre deux-roues.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Si vous souhaitez c\u00e9der votre moto ou la vendre, cela r\u00e9clame quelques d\u00e9marches administratives, \u00e0 effectuer dans un d\u00e9lai impos\u00e9 par la loi. Il s’agit en l’occurrence de remplir le formulaire Cerfa 15776*01, qu’on appelle aussi certificat de cession moto. Cette d\u00e9marche est \u00e0 faire en ligne, donc pas de d\u00e9placement \u00e0 faire, ce qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":118,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/110"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=110"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/110\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":117,"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/110\/revisions\/117"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/118"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=110"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=110"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=110"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Pour vendre ou donner votre moto, vous devez imp\u00e9rativement vous soumettre \u00e0 cette obligation l\u00e9gale qu’est le certificat de cession. C’est essentiel pour les deux parties, c’est-\u00e0-dire pour vous et pour le nouveau propri\u00e9taire de la moto. Donc, pour acc\u00e9der au formulaire d\u00e9di\u00e9, commencez par vous procurez le mod\u00e8le de certificat de cession \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger ici<\/a>. Il s’y trouve plusieurs champs \u00e0 compl\u00e9ter, donc, faites-le en prenant soin de ne rien oublier. Une fois rempli, relisez les informations que vous avez mentionn\u00e9es et si jamais il y a une erreur, recommencez en t\u00e9l\u00e9chargeant un nouvel exemplaire du certificat. Ensuite, signez votre exemplaire et faites signer l’autre exemplaire \u00e0 l’acqu\u00e9reur. Enfin, scannez les deux documents et envoyez en ligne sur le site d\u00e9di\u00e9. En effet, depuis l’entr\u00e9e en vigueur du PPNG en novembre 2017, vous ne pouvez plus vous adresser \u00e0 la pr\u00e9fecture pour cette d\u00e9marche. Donc, rendez-vous sur le site de l’ANTS via votre compte personnel. Si vous n’en avez pas encore, cr\u00e9ez-en un, puis entrez votre identifiant et votre mot de passe. Ensuite, laissez-vous guider, il n’y a l\u00e0 rien d’alambiqu\u00e9, il suffit de suivre les indications. Si malgr\u00e9 tout, vous trouvez que tout cela vous prend trop de temps, ou si vous n’y comprenez pas grand-chose, ce n’est pas bien grave. Il existe d’autres solutions \u00e0 votre port\u00e9e pour d\u00e9poser votre certificat de cession moto. Faites appel \u00e0 un prestataire habilit\u00e9 pour s’en charger pour votre compte. Contre r\u00e9mun\u00e9ration, assez faible faut-il le pr\u00e9ciser, cet organisme accomplira la d\u00e9marche correctement et dans un d\u00e9lai plus que raisonnable et vous n’avez qu’\u00e0 attendre le r\u00e9sultat.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.renegade-exhausts.com\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/istock-998989452-2.jpg\")
Pour le certificat de cession, il faut en premier lieu t\u00e9l\u00e9charger le formulaire d\u00e9di\u00e9, puis l’imprimer en deux exemplaires, ensuite les remplir et en dernier lieu les scanner et les envoyer