Si vous souhaitez céder votre moto ou la vendre, cela réclame quelques démarches administratives, à effectuer dans un délai imposé par la loi. Il s’agit en l’occurrence de remplir le formulaire Cerfa 15776*01, qu’on appelle aussi certificat de cession moto. Cette démarche est à faire en ligne, donc pas de déplacement à faire, ce qui représente un gain de temps considérable. Vous le faites quand vous le voulez, dès que vous avez un créneau, mais il ne faudra tout de même pas tarder.
Certificat de cession, étape obligatoire
Pour vendre ou donner votre moto, vous devez impérativement vous soumettre à cette obligation légale qu’est le certificat de cession. C’est essentiel pour les deux parties, c’est-à-dire pour vous et pour le nouveau propriétaire de la moto. Donc, pour accéder au formulaire dédié, commencez par vous procurez le modèle de certificat de cession à télécharger ici. Il s’y trouve plusieurs champs à compléter, donc, faites-le en prenant soin de ne rien oublier. Une fois rempli, relisez les informations que vous avez mentionnées et si jamais il y a une erreur, recommencez en téléchargeant un nouvel exemplaire du certificat. Ensuite, signez votre exemplaire et faites signer l’autre exemplaire à l’acquéreur. Enfin, scannez les deux documents et envoyez en ligne sur le site dédié. En effet, depuis l’entrée en vigueur du PPNG en novembre 2017, vous ne pouvez plus vous adresser à la préfecture pour cette démarche. Donc, rendez-vous sur le site de l’ANTS via votre compte personnel. Si vous n’en avez pas encore, créez-en un, puis entrez votre identifiant et votre mot de passe. Ensuite, laissez-vous guider, il n’y a là rien d’alambiqué, il suffit de suivre les indications. Si malgré tout, vous trouvez que tout cela vous prend trop de temps, ou si vous n’y comprenez pas grand-chose, ce n’est pas bien grave. Il existe d’autres solutions à votre portée pour déposer votre certificat de cession moto. Faites appel à un prestataire habilité pour s’en charger pour votre compte. Contre rémunération, assez faible faut-il le préciser, cet organisme accomplira la démarche correctement et dans un délai plus que raisonnable et vous n’avez qu’à attendre le résultat.
Carte grise, à remettre avec le certificat de cession moto
Pour le certificat de cession, il faut en premier lieu télécharger le formulaire dédié, puis l’imprimer en deux exemplaires, ensuite les remplir et en dernier lieu les scanner et les envoyer sur le site de l’ANTS. Mais il faut y joindre deux pièces justificatives dans le dossier à remettre à l’acheteur. De quelles pièces s’agit-il ? Selon la loi, vous devez préparer les deux documents suivants : la carte grise de la moto et son certificat de non-gage. Parlons d’abord du certificat d’immatriculation ou la carte grise. Le jour de la vente ou du don, vous devez fournir à l’acquéreur cette carte grise et d’ailleurs, sur le formulaire Cerfa 15776*01, vous devez cocher la case indiquant que ce certificat d’immatriculation existe bel et bien. Si jamais ce document n’est pas sur vous, vous devez en préciser le motif. Rassurez-vous, la vente peut tout de même se faire même en l’absence de ce certificat d’immatriculation, mais vous devez présenter une déclaration de perte ou de vol pour prouver que la moto vous appartient réellement. Mais si vous avez entre les mains la carte grise de votre moto, vous devez la barrer et y inscrire les mots « Vendu le.. » ou « Cédé le.. » en y ajoutant la date et l’heure de la vente ou de la cession. Puis, vous devez signer cette carte grise barrée. Ceci est d’une importance capitale car grâce à cette carte grise, le nouveau propriétaire peut circuler sans problème sur les voies publiques dans l’attente de la nouvelle carte grise à son nom.
Fournissez le certificat de non-gage
Avec le certificat d’immatriculation ou carte grise, vous avez aussi l’obligation de remettre le certificat de non-gage au nouveau propriétaire. Ce document est-il vraiment utile ? Bien sûr ! Aussi dénommé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage informe le nouveau propriétaire que la moto ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Autrement dit, il ne craint rien par rapport à la moto, qu’un huissier vienne la lui saisir un jour, la banque ou tout autre organisme de prêt, parce que vous n’aurez pas complètement fini de la payer ou parce que vous aurez oublié de payer des amendes ou des contraventions. Ce certificat de non-gage doit être le plus récent possible pour rassurer le nouvel acquéreur. En effet, sans ce document, un potentiel acheteur peut se rétracter et renoncer à l’achat de votre moto. Vous avez donc intérêt à le demander en ligne quelques jours avant la transaction et s’il vous reste quelque chose à payer sur votre véhicule, réglez tout cela le plus vite possible. Le mieux, c’est de le demander assez tôt pour que vous ayez assez de temps pour régulariser la situation et ainsi, la veille de la transaction par exemple, vous en demandez un autre qui sera vierge et exempt de toute inscription. En tout cas, un certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours pour être valable. C’est aussi sur le site de l’ANTS que vous pourrez obtenir ce document. Pour la demande proprement dite, cela ne vous prend que très peu de temps, 5 minutes au maximum. Vous devez vous munir de la carte grise de votre moto pour cette demande afin de renseigner sur la date de première immatriculation de la moto et sur les différentes informations la concernant.
A quoi sert le certificat de cession en cas de vente de moto ?
Évidemment, la première raison pour laquelle il faut remplir le certificat de cession moto, c’est pour attester de sa vente. Mais le certificat de cession est une obligation légale imposée par la loi, aussi, chaque fois que le propriétaire d’une moto se sépare de son deux-roues, un formulaire de certificat de cession doit être rempli et envoyé aux autorités. Que ce soit dans le cadre d’une vente de moto, de donation, de cession pour destruction ou dans le cadre d’une succession, il y a cession, ce qui implique un certificat de cession. Le formulaire que vous remplissez va donc informer l’État que vous n’êtes plus le propriétaire de la moto et qu’il y a changement de titulaire. Pour le nouveau propriétaire, ce document est très important car avec celui-ci, il va pouvoir mettre la carte grise de la moto à son nom. Il pourra le faire soit directement sur le site de l’ANTS soit en passant par un prestataire privé agréé. Donc, que vous trouviez que cette formalité est contraignante ou non, vous êtes obligé de remplir ce certificat de cession. C’est à vous qu’incombe cette tâche parce que c’est vous le vendeur de la moto et le titulaire inscrit sur la carte grise. Toutefois, il est utile de savoir que bien que le certificat de cession soit obligatoire, il est également conseillé de faire un contrat de vente moto. Ceci est crucial dans la mesure où il permet de mettre par écrit les détails de la cession, ce qui évitera tout malentendu et d’éventuels litiges que vous ne souhaitez certainement pas, ni l’acheteur d’ailleurs.
Que devez-vous indiquer sur le certificat de cession ?
C’est l’ancien propriétaire qui a la responsabilité de remplir le certificat de cession selon l’article R.322-4 et R.322-9 du Code de la route. Vous devez mentionner les informations personnelles vous concernant, c’est-à-dire votre nom, votre prénom, et le cas échéant, votre nom d’usage. Indiquez votre adresse personnelle (numéro de la voie, extension, type de voie et nom de la voie), votre code postal et le nom de la commune où vous résidez. Cochez la case « cédé » s’il s’agit de la vente de votre moto ou d’un don à titre gratuit ou bien cochez « cédé pour destruction » si votre moto doit être retirée de la circulation. Puis, inscrivez la date et l’heure de la cession. Ensuite, donnez les renseignements relatifs à votre moto, la date de sa première immatriculation, son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, sa marque, son type, sa variante ou sa version, son genre national et sa dénomination sociale. Enfin, indiquez les informations sur le nouveau propriétaire et précisez s’il s’agit d’une personne physique ou morale, puis son nom, son prénom, et ses coordonnées personnelles. Au bas du certificat de cession moto, vous devez cocher la case correspondante si vous possédez la carte grise de la moto ou la case en dessous en l’absence du certificat d’immatriculation de votre deux-roues.
